Conditions Générales de Réparation

Les présentes conditions générales de réparation régissent les relations contractuelles entre le demandeur de réparation (le Client) et le réparateur METIFFIOT, sauf conditions particulières établies par ce dernier. Les conditions tarifaires (coût de la main-d’œuvre, travaux forfaitaires, etc.) sont affichées à l’accueil de METIFFIOT et accessibles sur www.metiffiot.fr.

Article 1 : Estimation et devis

À la demande du Client et selon les besoins, METIFFIOT établit :

une estimation gratuite, sans démontage, sur la nature des opérations à effectuer et le coût approximatif des réparations, qui n’engage METIFFIOT en aucune manière ;
un devis détaillé et chiffré, fondé sur un diagnostic technique facturé selon le barème forfaitaire affiché à l’accueil, valable 15 jours à compter de son émission et remboursé au Client lors de la facturation des réparations effectuées.

Les frais de nettoyage, démontage, remontage ou gardiennage engagés pour l’établissement du devis sont facturés et payables au comptant, et restent définitivement à la charge du Client. Le devis engage METIFFIOT exclusivement sur le prix des pièces de rechange, de la main-d’œuvre et des consommables qui y figurent.

Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires en cours de réparation et que leur coût excède 10 % du montant HT du devis initial, METIFFIOT établit un devis complémentaire, soumis à l’acceptation écrite du Client selon les modalités précisées à l’article 2 (« Réparations complémentaires »), avant toute exécution.

Si le montant des réparations préconisées excède la valeur vénale du véhicule, METIFFIOT en informe le Client et le conseille sur les démarches à suivre.

Article 2 : Prise en charge, intervention, facturation

Un ordre de réparation détaillant les travaux à effectuer, ou constatant la seule réception du véhicule, est impérativement signé. Cette signature vaut acceptation expresse des présentes conditions générales et, le cas échéant, des tarifs figurant au devis. Le Client est informé que METIFFIOT peut exceptionnellement recourir à la sous-traitance pour la réalisation des travaux commandés.

Réparations complémentaires : METIFFIOT, tenu d’une obligation de sécurité et de bonne exécution, peut exécuter de son propre chef, sans consultation préalable du Client, toute opération indispensable à la sécurité ou au bon fonctionnement du véhicule.

Lorsque le montant de ces travaux excède 10 % HT du devis ou de l’estimation initiale, METIFFIOT en informe préalablement le Client, dont l’accord écrit ou sur tout support durable est requis avant exécution. Ce seuil et cette procédure constituent l’unique mécanisme applicable, qu’il s’agisse d’un devis complémentaire au sens de l’article 1 ou d’un accord ponctuel. Le Client peut, selon les mêmes formes, s’opposer à ces travaux complémentaires ; dans ce cas, METIFFIOT n’assume ni les conséquences financières de ce refus ni la responsabilité des aléas ou dysfonctionnements résultant d’une réparation interrompue, incomplète ou insuffisante, et peut conditionner la restitution du véhicule à la signature d’une décharge de responsabilité.

Réparations supplémentaires : Les travaux supplémentaires commandés par le Client après la réception du véhicule ne sont réalisés qu’après signature d’un nouvel ordre de réparation détaillé.

Essais : Le Client autorise expressément METIFFIOT à faire usage du véhicule pour les essais indispensables à la bonne fin des travaux ; le carburant consommé reste à sa charge.

Article 3 : Délai d’exécution

L’ordre de réparation indique la durée prévisible des travaux et de restitution du véhicule. Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la signature de l’ordre de réparation ou de l’avis d’un tiers dont l’intervention est requise (expert, par exemple).

En cas de délais d’approvisionnement exceptionnels ou de circonstance indépendante de la volonté de METIFFIOT, la date de livraison est reportée d’une durée équivalente au retard engendré, le Client en étant informé sans délai.

Pour les commandes excédant 500 €, et conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, si le délai indicatif de livraison n’est pas respecté, le Client peut, après avoir mis METIFFIOT en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable supplémentaire resté infructueux, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de tout autre droit résultant des dispositions d’ordre public applicables au consommateur. En dehors de ce cas, le dépassement du délai indicatif ne donne lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client.

Article 4 : Réception des travaux

Informé de l’exécution de la prestation, le Client est tenu de reprendre livraison de son véhicule sous trois jours ouvrables. À défaut d’enlèvement dans les 15 jours suivant la notification écrite de mise à disposition, et après lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans effet, des frais de gardiennage sont réclamés au Client, sans préjudice de la possibilité pour METIFFIOT de faire application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, aux fins de faire vendre le véhicule aux enchères publiques et de se payer sur le prix d’adjudication.

Les travaux sont réputés réceptionnés du seul fait de la mise à disposition du véhicule au Client ou à son mandataire. Les anomalies constatées par METIFFIOT à la livraison sont mentionnées sur la facture, ce qui invite le Client à y remédier sans délai et dégage METIFFIOT de toute responsabilité à leur égard.

La reprise du véhicule sans réserve portée sur la facture emporte acceptation des travaux réalisés et libère METIFFIOT de toute responsabilité pour défauts de conformité apparents.

Article 5 : Pièces détachées, pièces issues de l’économie circulaire, pièces remplacées

Conformément à l’article L. 224-67 du Code de la consommation, le Client peut opter, pour certaines catégories de pièces, pour des pièces issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves, en cochant la case prévue à cet effet sur l’ordre de réparation. Cette fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, du délai et du prix indiqués par METIFFIOT, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du même code.

Lorsque plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent remplacer une même pièce défectueuse (notamment si le choix a une incidence sur le délai de réparation), METIFFIOT informe le Client des options disponibles ; le choix du Client est alors formalisé par écrit sur tout support durable. Si la prestation relève d’une exemption de l’article R. 224-23, METIFFIOT indique, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une telle pièce.

Les pièces et accessoires commandés spécialement sont payables d’avance, sans escompte, et ne sont ni repris ni échangés. Selon la nature des réparations, les pièces utilisées peuvent être neuves d’origine constructeur ou fabricant, adaptables, ou de réemploi. Le Client souhaitant récupérer les pièces remplacées doit le préciser lors de l’établissement du devis ou de la signature de l’ordre de réparation ; à défaut, elles sont réputées délaissées et METIFFIOT peut en disposer, y compris en facturant au Client les frais liés à leur élimination.

Article 6 : Facturation, paiement

Les prestations sont payables au comptant, sauf accord préalable, et au plus tard à la livraison du véhicule. Tout paiement postérieur à la date limite figurant sur la facture donne lieu à une indemnité de retard égale à 15 % des sommes dues.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un professionnel rend également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la possibilité pour METIFFIOT d’exiger le remboursement intégral des frais de recouvrement réellement engagés, ainsi que tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 7 : Réserve de propriété

METIFFIOT conserve la propriété des pièces détachées incorporées lors de la réparation jusqu’au complet paiement de celle-ci.

Article 8 : Assurance

METIFFIOT est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre le Client ayant commandé des réparations à la suite d’un accident et sa compagnie d’assurance ou toute autre compagnie d’assurance. Le Client demeure en tout état de cause tenu, vis-à-vis de METIFFIOT, du paiement intégral des réparations.

Article 9 : Droit de rétention et indemnité d’encombrement

Le véhicule ne peut être restitué avant le complet paiement des réparations. L’exercice par METIFFIOT de son droit de rétention donne lieu à une indemnité d’encombrement facturée selon les conditions tarifaires affichées à l’accueil. Le propriétaire du véhicule ainsi retenu est réputé en avoir pris livraison ; les risques afférents lui incombent et la responsabilité de METIFFIOT en qualité de dépositaire ne peut être recherchée.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de METIFFIOT ne peut être engagée : lorsque le véhicule a été démonté hors de sa présence ; lorsqu’un tiers est intervenu postérieurement à la réparation litigieuse ; en cas de non-respect des préconisations du constructeur ; en conséquence de l’usure normale d’une pièce, d’une utilisation anormale ou d’un entretien défectueux ; ni au titre de préjudices indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner). En cas de responsabilité prouvée pour dommage au véhicule confié, celle-ci est, de convention expresse, limitée à la remise en état ou au remplacement du bien concerné.

Article 11 : Garanties légale et contractuelle

Les garanties légales et contractuelles couvrent les pièces détachées neuves et d’occasion ainsi que la main-d’œuvre. Sont exclus les actes de réparation provisoire, les travaux d’entretien, de réglage, de mise au point, et le remplacement de pièces d’usure. Elles ne peuvent être exercées lorsque : la prestation a été réalisée par un tiers ; le Client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien ou n’a pas fait réaliser les entretiens requis ; le défaut résulte d’une usure normale ; le défaut n’a pas été signalé dans un délai raisonnable ; ou le dommage ne relève pas des critères du Code de la consommation.

Garantie contractuelle

Les réparations et pièces remplacées sont garanties 3 mois à compter de la réception des réparations. Ne sont pas couverts : la fourniture d’un véhicule équivalent pendant l’immobilisation ; les frais de transport liés à l’opération de garantie, à la charge du Client ; les cas où des pièces montées par METIFFIOT ont été remplacées par le Client avec des pièces d’une autre origine ; les avaries dues à une négligence ou une utilisation défectueuse ; le refus par le Client d’un remplacement ou d’une réparation jugée nécessaire par METIFFIOT ; ou une remise en route effectuée hors de la présence de METIFFIOT ou d’un intervenant non agréé par lui. Les conséquences indirectes d’un défaut (perte d’exploitation, immobilisation) ou les dommages immatériels ne sont pas couverts.

Garantie de conformité

Les pièces détachées neuves sont conformes au contrat au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation. METIFFIOT répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, au sens de l’article L. 216-1 du même code, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (douze mois pour les pièces d’occasion), ainsi que des défauts de conformité résultant de leur installation lorsque celle-ci lui incombe. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister à la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement, à son choix), ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable, n’excédant pas trente jours, sans inconvénient majeur pour le Client. METIFFIOT peut s’écarter du choix du Client, ou refuser la mise en conformité, si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien, de l’importance du défaut, ou de la possibilité de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur ; tout refus est motivé par écrit ou sur support durable. Une réparation réalisée dans ce cadre bénéficie d’une extension de garantie de six mois.

Le Client a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque METIFFIOT refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci n’intervient pas dans le délai de trente jours ou cause un inconvénient majeur, lorsque le Client supporte définitivement des frais de reprise, d’enlèvement ou d’installation qui ne devraient pas lui incomber, ou lorsqu’une tentative de mise en conformité reste infructueuse ; le Client y a également droit, sans mise en conformité préalable, lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une résolution immédiate. La résolution du contrat n’est toutefois pas ouverte pour un défaut mineur ; la réduction de prix est alors proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et sa valeur en l’absence de défaut.

Cette garantie ne s’applique pas lorsque le Client avait connaissance du défaut au jour de la remise du véhicule, ou lorsque le défaut résulte de matériaux ajoutés par le Client lui-même ou d’un usage non conforme de sa part.

Garantie des vices cachés

METIFFIOT répond des défauts cachés des pièces détachées neuves qui les rendent impropres à leur usage, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquises, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 12 : Données personnelles

Pour la gestion de la relation commerciale, de la prospection et des statistiques, METIFFIOT recueille certaines données du Client (nom, prénom, adresse, coordonnées), enregistrées dans son fichier clients et nécessaires au traitement de la commande. Ces données sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le responsable du traitement est METIFFIOT ; l’accès aux données est strictement limité aux collaborateurs habilités en raison de leurs fonctions. Les données peuvent être communiquées aux services internes de METIFFIOT ainsi qu’à des tiers liés par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, dans la limite nécessaire à cette exécution et dans le respect de la réglementation applicable ; en dehors de ces cas, METIFFIOT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale contraire.

En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, le Client en est informé et METIFFIOT précise les garanties mises en œuvre pour sécuriser ce transfert (décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou adhésion du prestataire concerné au cadre de transfert reconnu en vigueur (Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou dispositif équivalent).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer auprès de METIFFIOT à l’adresse postale du siège ou à l’adresse contact@metiffiot.fr. À défaut de réponse satisfaisante de METIFFIOT, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 13 : Contestations

L’élection de domicile est faite par METIFFIOT à son siège social. L’ensemble des relations contractuelles entre METIFFIOT et le Client et tout litige en découlant sont soumis au droit français et aux juridictions françaises. Les parties conviennent de rechercher en priorité une résolution amiable de tout désaccord relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel ; à ce titre, le Client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (Mobilians) :

par courrier, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex ;
par courriel, à mediateur@mediateur-mobilians.fr ;
en ligne, sur www.mediateur-mobilians.fr.

Pour les litiges avec un professionnel, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de METIFFIOT, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.